Conditions de Fourniture des Marchandises


De Kamado Joe UK Limited

Révision et modification : Juillet 2021

Kamado Joe UK Limited, 3 Maritime House, The Hart, Farnham, Surrey, GU9 7HW, UK, enregistré en Angleterre et au Pays de Galles, no de société 11292875

TABLE DES MATIÈRES

  1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION.
  2. BASE DE L’ACCORD
  3. MARCHANDISES
  4. LIVRAISON
  5. QUALITÉ
  6. TITRE ET RISQUE
  7. PRIX ET PAIEMENT
  8. OBLIGATIONS DU REVENDEUR AUTORISÉ
  9. RÉSILIATION ET SUSPENSION
  10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
  11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  12. RESPECT DES LOIS
  13. FORCE MAJEURE
  14. GÉNÉRALITÉS

CONTEXTE

  1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

    1. Définitions. Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
      Accord : l’accord entre le Fournisseur et le Revendeur pour la vente et l’achat des Marchandises conformément aux présentes conditions générales et comme prévu à la Section 2.
      Jour ouvrable : un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre où les banques à Londres sont ouvertes.
      Consommateur : l’utilisateur final des Marchandises.
      Rendu droits acquittés : a la signification indiquée dans les Incoterms.
      À l’usine / FCA : a la signification indiquée dans les Incoterms.
      Événement de force majeure : a la signification donnée à la Section 13.
      Marchandises : les marchandises (ou toute partie de ceux-ci) sous toute Marque de commerce et tels que définis dans la Commande.
      Incoterms : les conditions commerciales internationales standard de la Chambre de commerce internationale, version 2010.
      Propriété intellectuelle : les brevets, les droits d’invention, les droits d’auteur et les droits connexes, y compris les droits moraux, les marques de commerce, les présentations, les noms commerciaux et les noms de domaine, les droits sur le maquillage, le fonds de commerce et le droit d’intenter une action en justice pour contrefaçon, les droits sur les dessins industriels, les droits sur les bases de données, les droits d’utilisation et de protection de la confidentialité de l’information confidentielle (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non enregistrés dans le monde entier, y compris toutes les demandes et tous les droits de demander et de se voir accorder des renouvellements ou des extensions de ces droits, ainsi que les droits de revendiquer la priorité de ces droits, le droit d’intenter une action en justice en cas de violation de ces droits, et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui existent ou existeront maintenant ou à l’avenir dans n’importe quelle partie du monde.
      Fabricant : le fabricant des Marchandises.
      Commande : la commande par le Revendeur des Marchandises, telle que définie dans le formulaire de commande du Revendeur.
      Revendeur : la personne ou la société ou l’entrepreneur qui achète les Marchandises au Fournisseur pour les revendre à un Consommateur et qui est autorisé conformément à la Section 8.
      Spécification : la description attribuée aux Marchandises comme prévu dans toute Commande.
      Fournisseur : Kamado Joe UK Limited (incorporé et enregistré en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 11292875).
      Conditions : les conditions générales énoncées dans le présent document, telles que modifiées de temps à autre conformément à la Section 14.6.
      Marque de commerce :   toute marque de commerce ou habillage commercial et le fonds de commerce qui y est associé, détenus, autorisés ou utilisés par le Fabricant ou le Fournisseur en rapport avec les Marchandises, qu’ils soient enregistrés ou non, partout dans le monde.
    2. Interprétation. Dans le présent Accord, les règles suivantes s’appliquent :
      1. Une personne comprend une personne physique, une société ou un organisme non constitué en société (ayant ou non une personnalité juridique distincte).
      2. Une référence à une partie inclut ses représentants, successeurs ou cessionnaires autorisés.
      3. Toute référence à une société comprend toute société, corporation ou autre personne morale, où qu’elle soit constituée ou établie.
      4. Toute référence à une loi, à un statut ou à une disposition législative est une référence à cette loi, à ce statut ou à cette disposition telle que modifiée ou réadoptée. Une référence à une loi, un statut ou une disposition législative comprend toute législation subordonnée prise en vertu de ce statut ou de cette disposition législative, telle que modifiée ou réadoptée.
      5. Toute phrase introduite par les termes « y compris », « inclut », « en particulier » ou toute autre expression similaire doit être interprétée comme une illustration et ne doit pas limiter le sens des mots qui précèdent ces termes.
      6. Une référence à l’écrit ou au document écrit inclut les télécopies et les courriels.
  1. BASE DE L’ACCORD

    1. Les présentes conditions régissent les affaires et les transactions entre le Fournisseur et le Revendeur en ce qui concerne l’achat de Marchandises par le Revendeur. Les présentes Conditions s’appliquent à tout Contrat entre le Revendeur et le Fournisseur pour l’achat de Marchandises à l’exclusion de toute autre condition que le Revendeur cherche à imposer ou à incorporer, ou qui est sous-entendue par le commerce, la coutume, la pratique ou le cours des affaires, y compris les conditions de tout bon de commande ou autre formulaire émis par le Revendeur. Le Revendeur sera informé du texte des présentes Conditions au moment de la Commande.
    2. Chaque Commande constitue une offre du Revendeur d’acheter des Marchandises conformément aux présentes Conditions. Le Revendeur est tenu de s’assurer que la Commande et toute Spécification applicable qu’il soumet sont complètes et exactes. La Commande doit indiquer la nature et la quantité des Marchandises, le prix des Marchandises, s’il est connu, le lieu de livraison et les coordonnées actuelles du Revendeur.
    3. Toute Commande ne sera considérée comme acceptée qu’à la première des deux éventualités suivantes :
      1. lorsque le Fournisseur délivre une acceptation écrite de la Commande par la délivrance d’un bon de commande avec un numéro de commande du Fournisseur (Bon de commande) ou
      2. lorsque le Fournisseur expédie les Marchandises indiquées dans la Commande au Revendeur,
      auquel moment un Accord sera conclu conformément aux présentes Conditions, sous réserve des droits du Fournisseur d’annuler un Bon de commande comme indiqué dans la Section 2.5. Si l’Accord est conclu par voie électronique, le Revendeur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données qui assurent la réception du Bon de commande du Fournisseur.
    4. Si un Bon de commande requiert plusieurs livraisons par le Fournisseur, chaque livraison du Bon de commande sera couverte par l’Accord initial.
    5. Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler un Bon de commande ou toute partie d’un Bon de commande à n’importe quel moment avant que le Fournisseur n’expédie au Revendeur les Marchandises indiquées dans le Bon de commande. Le Fournisseur peut, à sa discrétion, annuler tout Bon de commande datant de plus de six mois.
    6. Le Revendeur reconnaît qu’il ne s’est pas appuyé sur une déclaration, une promesse, une assertion, une assurance ou une garantie faite ou donnée par le Fournisseur ou en son nom et qui n’est pas énoncée dans les présentes Conditions.
    7. Tout Accord conclu en vertu des présentes Conditions constitue l’intégralité de l’accord entre les parties, à moins qu’une variation des Conditions ne soit expressément convenue par écrit. Les présentes Conditions prévalent sur tout accord ou contrat antérieur entre les parties et sur toute condition contradictoire figurant dans une Commande, un Bon de commande ou une Facture.
    8. La totalité des échantillons, des dessins, des éléments descriptifs ou des publicités Marchandises par le Fournisseur et toutes les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues ou brochures (y compris les documents électroniques et en ligne) du Fournisseur ou du Fabricant sont produits dans le seul but de donner une idée approximative des Marchandises qui y sont décrites. Ils ne font pas partie de l’Accord et n’ont pas de valeur contractuelle.
    9. Un devis pour les Marchandises donné par le Fournisseur ne constitue pas une offre
    10. Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes Conditions doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes Conditions.
  2. MARCHANDISES

    1. Les descriptions des Marchandises sont disponibles sur le site Web du Fournisseur.
    2. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ou de reconcevoir les Marchandises à n’importe quel moment. Bien que les présentes Conditions ne l’exigent pas, le Fournisseur informera le Revendeur de toute modification ou nouvelle conception des Marchandises.
    3. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les descriptions des Marchandises à n’importe quel moment et pour n’importe quelle raison.
  3. LIVRAISON

    1. Le Fournisseur veillera à ce que chaque livraison de Marchandises soit accompagnée d’un bon de livraison qui mentionnera le numéro du Bon de commande, et tout numéro de référence pertinent du Revendeur et du Fournisseur, ainsi que le type et la quantité de Marchandises (y compris le numéro de code des Marchandises, le cas échéant).
    2. Toutes les Commandes où les Marchandises sont directement importées par le Revendeur depuis la Chine seront fournies sur une base FCA au point d’exportation. Comme indiqué à la Section 7 ci-dessous, le titre de propriété sera donc transféré au Revendeur au point d’exportation et le Revendeur sera responsable du chargement des Marchandises sur le transporteur.
    3. Toutes les Commandes expédiées depuis un entrepôt du Fournisseur en Europe vers des lieux situés en Europe seront rendues droits acquittés (RDA)
    4. Le Fournisseur livrera les Marchandises à l’endroit indiqué dans la Commande ou à tout autre endroit convenu entre les parties (Lieu de livraison) :
      1. La livraison des Marchandises s’achève à l’arrivée des Marchandises sur le Lieu de livraison ;
      2. Pour les Marchandises fournies sur une base FCA, le Revendeur doit examiner les Marchandises au moment de la livraison et est réputé avoir accepté les Marchandises, sauf s’il :
        1. communique immédiatement au Fournisseur, et en tout état de cause dans un délai de 3 jours à compter de la livraison des Marchandises sur le Lieu de livraison, les détails de tout dommage qu’un examen raisonnable devrait révéler et
        2. s’assure que le bordereau de livraison du transporteur porte les détails de ces dommages.
    5. Si les parties conviennent que les Marchandises doivent être fournies sur une base À l’usine :
      1.  si le Revendeur ne prend pas livraison des Marchandises dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification par le Fournisseur au Revendeur que les Marchandises sont prêtes, alors, sauf si ce manquement ou ce retard est causé par le non-respect par le Fournisseur de ses obligations en vertu des présentes conditions :
        1. la livraison des Marchandises est réputée avoir été effectuée à 9 h le cinquième Jour ouvrable suivant le jour où le Fournisseur a informé le Revendeur que les Marchandises étaient prêtes ; et
        2. le Fournisseur organisera le stockage des Marchandises jusqu’à ce que la livraison ait lieu, et facturera au Revendeur la totalité des coûts et des dépenses associés (y compris l’assurance).
      2. Si, après 10 jours ouvrables à compter du jour où le Fournisseur a informé le Revendeur que les Marchandises étaient prêtes à être livrées, le Revendeur n’en a pas pris livraison, le Fournisseur peut revendre une partie ou la totalité des Marchandises ou en disposer d’une autre manière, et facturer au Revendeur les frais raisonnables de stockage et de vente dépassant les 5 jours de stockage initial.
    6. Toutes les dates de livraison indiquées sont approximatives et le délai de livraison n’est pas une condition essentielle du contrat. Le Fournisseur n’est pas responsable des retards de livraison des Marchandises causés par un Événement de force majeure ou par l’incapacité du Revendeur à fournir au Fournisseur des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Marchandises.
    7. Si le Fournisseur ne livre pas les Marchandises, sa responsabilité sera limitée à la fourniture d’un remplacement des Marchandises ou, au choix du Fournisseur, au remboursement de toute somme payée pour les Marchandises.
    8. Le Fournisseur peut livrer les Marchandises par tranches, qui seront facturées et payées séparément. Chaque tranche constitue un Accord de livraison distinct au titre du Bon de commande initial. Tout retard de livraison ou défaut d’une tranche n’autorise pas le Revendeur à annuler une autre tranche.
    9. Pour toutes les Marchandises expédiées sur une base FCA, le Revendeur conservera une copie du connaissement des Marchandises et fournira le connaissement à la demande du Fournisseur.
  4. QUALITÉ

    1. Le Fournisseur garantit qu’au moment de la livraison sur le Lieu de livraison, les Marchandises seront :
      1. conformes à tous égards importants à leur description et à toute spécification applicable ;
      2. exemptes de tout défaut matériel de conception, de matériau et de fabrication ;
      3. de qualité satisfaisante (au sens de la Sale of Goods Act 1979) ; et
      4. adaptées à tout usage prévu par le Fournisseur.
    2. Sauf dans le cas où les Marchandises sont expédiées sur une base FCA et sous réserve de la clause 5.3, si :
      1. le Revendeur notifie par écrit au Fournisseur, pendant la Période de garantie, dans les 14 jours suivant la livraison, que la totalité ou une partie des Marchandises ne sont pas conformes à la garantie énoncée dans la clause 5.1 ;
      2. le Fournisseur a la possibilité raisonnable d’examiner ces Marchandises ; et
      3. le Revendeur (si le Fournisseur le lui demande) renvoie ces Marchandises à l’établissement commercial du Fournisseur,
      le Fournisseur devra, à son choix, réparer ou remplacer les Marchandises défectueuses, ou rembourser intégralement le prix de celles-ci.
    3. Le Fournisseur ne sera pas responsable de la non-conformité des Marchandises à la garantie énoncée dans la clause 5.1 dans les cas suivants :
      1. le Revendeur utilise à nouveau ces Marchandises après avoir donné un avis conformément à la clause 5.2 ; ou
      2. le défaut est dû au fait que le Revendeur n’a pas suivi les instructions orales ou écrites du Fournisseur concernant le stockage, la mise en service, l’installation, le montage, l’utilisation et l’entretien des Marchandises ou (s’il n’y en a pas) les bonnes pratiques commerciales les concernant ; ou
      3. le Revendeur modifie ou répare ces Marchandises sans le consentement écrit du Fournisseur ; ou
      4. le défaut est dû à l’usure, à un dommage intentionnel, à la négligence ou à des conditions anormales de stockage ou de travail ; ou
      5. les Marchandises diffèrent de leur description en raison des modifications apportées pour s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences légales ou réglementaires applicables.
    4. Sous réserve des dispositions de la présente clause 5, le Fournisseur n’a aucune responsabilité envers le Revendeur en ce qui concerne la non-conformité des Marchandises à la garantie énoncée à la clause 5.1. La garantie que le Fabricant offre aux Consommateurs sur ses Marchandises est distincte et détaillée sur le site Web du Fournisseur. Les Revendeurs sont les premiers responsables de la réponse à toute demande de garantie émanant des Consommateurs et doivent faire tout leur possible pour résoudre ces demandes de garantie. Si le Revendeur ne peut pas résoudre lui-même la réclamation, il peut la transmettre au Fournisseur. Le Revendeur accepte de se conformer à toutes les demandes raisonnables d’informations sur la réclamation que le Fournisseur peut exiger afin de résoudre la réclamation.
    5. Les Marchandises sont fournies pour une utilisation par les consommateurs et aucune garantie n’est donnée ou sous-entendue, que ce soit par les sections de protection des consommateurs, par exemple 14 Sale of Goods Act 1979 ou autre, que les Marchandises sont satisfaisantes pour toute autre utilisation.
    6. Les conditions sous-entendues par les articles 13 à 15 de la Sale of Goods Act 1979 sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues des présentes Conditions.
    7. Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les Marchandises réparées ou de remplacement fournies par le Fournisseur.
  5. TITRE ET RISQUE

    1. Le risque lié aux Marchandises est transféré au Revendeur à l’achèvement de la livraison au Lieu de livraison, à moins que les Marchandises ne soient fournies sur une base À l’usine, et indépendamment du fait que le Fournisseur ou le Revendeur désigne un transitaire.
    2. Pour toutes les Commandes fournies sur une base FCA, le Lieu de livraison sera le port d’exportation, et tous les titres et risques liés aux Marchandises seront transférés au Revendeur à l’arrivée au port d’exportation. Le Revendeur est responsable des frais de transport par conteneur et par voie terrestre, de l’assurance et de la totalité des droits de douane et des taxes dus au point d’importation. Le Revendeur a la possibilité d’utiliser son propre transitaire ou un transitaire désigné par le Fournisseur. Si le Revendeur accepte d’utiliser un transitaire désigné par le Fournisseur, il est responsable de l’obtention et du paiement de l’assurance de l’expédition.
    3. Pour toutes les commandes fournies sur une base RDA, le Lieu de livraison sera le lieu d’expédition final indiqué par le Revendeur dans le Bon de commande et tous les titres et risques liés aux Marchandises seront transférés au Revendeur à l’arrivée au Lieu de livraison. Le Fournisseur est responsable de tous les coûts jusqu’à ce que les Marchandises atteignent le Lieu de livraison.
    4. Si, avant que le titre de propriété des Marchandises ne soit transféré au Revendeur, celui-ci fait l’objet d’un des événements énumérés dans la clause 8.2, ou si le Fournisseur croit raisonnablement qu’un tel événement est sur le point de se produire et en informe le Revendeur, alors, à condition que les Marchandises n’aient pas été revendues ou irrévocablement incorporées dans un autre produit, et sans limiter tout autre droit ou recours dont le Fournisseur peut disposer, le Fournisseur peut à tout moment demander au Revendeur de livrer les Marchandises et, si le Revendeur ne le fait pas rapidement, pénétrer dans tous les locaux du Revendeur ou d’un tiers où les Marchandises sont stockées afin de les récupérer.
    5. Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages aux Marchandises survenant après le transfert au Revendeur du titre de propriété et des risques des Marchandises, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages causés par les agents, les employés ou les fournisseurs tiers de services logistiques du Revendeur lors du transport ultérieur des Marchandises.
  6. PRIX ET PAIEMENT

    1. Le prix des Marchandises sera le prix indiqué dans la liste de prix publiée du Fournisseur en vigueur à la date du Bon de commande. Toute divergence sur les prix doit être soulignée par le Revendeur au moment de la réception du Bon de commande.
    2. Le Fournisseur peut modifier le prix des Marchandises à n’importe quel moment. Une telle modification de prix sera applicable à tous les Bons de commande délivrés après l’entrée en vigueur de la modification de prix.
    3. Le prix des Marchandises est exclusif des coûts et des frais d’emballage, d’assurance et de transport des Marchandises, que le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Revendeur.
    4. Le prix des Marchandises ne comprend pas les montants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le Revendeur devra, à la réception d’une facture de TVA valide du Fournisseur, payer au Fournisseur les montants supplémentaires au titre de la TVA qui sont imputables sur la fourniture des Marchandises. L’indication ou non de la TVA sur une facture peut dépendre du pays d’activité du Revendeur.
    5. Le Fournisseur peut facturer les Marchandises au Revendeur au moment de l’achèvement de la livraison ou à tout moment par la suite. Dans le cas où le Revendeur est assujetti à un plan de prépaiement à crédit, le Fournisseur facturera les Marchandises au Revendeur avant l’expédition et le paiement sera dû avant que l’expédition n’ait lieu.
    6. Le Revendeur doit payer la facture dans son intégralité. Le Revendeur doit payer la facture en fonds compensés à la date indiquée sur la facture. Les conditions de paiement du Fournisseur peuvent varier en fonction de certaines offres qu’il a à un moment donné, mais en l’absence de conditions spéciales, les conditions standard du Fournisseur sont de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement sera effectué sur le compte bancaire désigné par écrit par le Fournisseur. Le délai de paiement est une condition essentielle du contrat, car tout retard peut avoir un impact sur la solvabilité du Revendeur, ce dont le Fournisseur ne peut être tenu responsable.
    7. Si le Revendeur n’effectue pas un paiement dû au Fournisseur en vertu d’un Accord à la date d’échéance du paiement, le Revendeur devra payer des intérêts sur le montant en souffrance au taux de 4 % par an au-dessus du taux de base de la HSBC Bank PLC de temps à autre. Ces intérêts sont calculés sur une base quotidienne à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement réel du montant en souffrance, que ce soit avant ou après le jugement. Le Revendeur doit payer les intérêts en même temps que le montant en souffrance. Dans le cas où le Revendeur n’effectue pas un paiement, le Fournisseur peut signaler ce non-paiement à l’autorité de crédit appropriée ou prendre toute mesure légale que le Fournisseur peut juger nécessaire pour recouvrer le paiement.
    8. Le Revendeur paiera tous les montants dus en vertu de tout Accord en totalité sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (à l’exception de toute déduction ou retenue requise par la loi). Le Fournisseur peut à tout moment, sans limiter ses autres droits ou recours, compenser tout montant qui lui est dû par le Revendeur avec tout montant payable par le Fournisseur au Revendeur.
  7. OBLIGATIONS DU REVENDEUR AUTORISÉ

    1. Tout Revendeur approuvé par le Fournisseur et qui passe ensuite un contrat avec le Fournisseur conformément aux présentes Conditions sera un Revendeur autorisé du Fournisseur.
    2. Avant de devenir un Revendeur autorisé du Fournisseur, tous les Revendeurs sont tenus de consentir à une vérification de solvabilité auprès de l’autorité de crédit appropriée et de s’y soumettre, comme l’exige le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à tout Revendeur autorisé de se soumettre à une vérification de solvabilité, comme le Fournisseur peut l’exiger de temps à autre. Si, à tout moment, le Revendeur échoue une vérification de solvabilité, il sera tenu de payer d’avance toute facture avant l’expédition des Marchandises.
    3. Il est interdit à tous les Revendeurs autorisés de fournir ou de revendre des Marchandises à toute personne non autorisée qui n’est pas un Consommateur et dont l’intention ou l’activité est de revendre les Marchandises..
    4. Tous les Revendeurs autorisés sont tenus d’informer le Fournisseur en cas de modification de leur numéro de TVA et de fournir ce numéro de TVA actualisé au Fournisseur.
  8. RÉSILIATION ET SUSPENSION

    1. Si le Revendeur devient soumis à l’un des événements énumérés dans la clause 9.2, le Fournisseur peut résilier tout Accord avec effet immédiat en adressant un avis écrit au Revendeur.
    2. Aux fins de la clause 9.1, les événements pertinents sont les suivants :
      1. le Revendeur suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes ou est incapable de payer ses dettes à leur échéance ou admet son incapacité à payer ses dettes ou (s’agissant d’une société ou d’une société à responsabilité limitée) est réputé incapable de payer ses dettes au sens de l’article 123 de la Insolvency Act 1986, ou (s’il s’agit d’un particulier) est considéré comme incapable de payer ses dettes ou comme n’ayant aucune perspective raisonnable de le faire, dans les deux cas, au sens de l’article 268 de la Insolvency Act 1986, ou (s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée) a un associé auquel s’applique l’une des dispositions précédentes ;
      2. le Revendeur entame des négociations avec tous ses créanciers ou une catégorie de ceux-ci en vue de rééchelonner ses dettes, ou fait une proposition ou conclut un compromis ou un arrangement avec ses créanciers, sauf (lorsque le Revendeur est une société) si ces événements ont lieu dans le seul but d’un plan de fusion solvable du Revendeur avec une ou plusieurs autres sociétés ou de la reconstruction solvable du Revendeur ;
      3. (s’agissant d’une société) une pétition est déposée, un avis est donné, une résolution est adoptée ou un ordre est rendu, pour la liquidation du Revendeur ou en relation avec celle-ci, autre que dans le seul but d’un plan de fusion solvable du Revendeur avec une ou plusieurs autres sociétés ou la reconstruction solvable du Revendeur ;
      4. (s’il s’agit d’un particulier) le Revendeur fait l’objet d’une demande ou d’une ordonnance de faillite ;
      5. un créancier ou un débiteur du Revendeur saisit ou prend possession de tout ou partie de ses actifs, ou une saisie, une exécution, une mise sous séquestre ou toute autre procédure de ce type est prélevée ou exécutée sur tout ou partie de ses actifs, et cette saisie ou procédure n’est pas levée dans les 14 jours ;
      6. (s’il s’agit d’une société) une demande est faite au tribunal, ou une ordonnance est rendue, pour la nomination d’un administrateur ou si un avis d’intention de nommer un administrateur est donné ou si un administrateur est nommé sur le Revendeur ;
      7. (s’il s’agit d’une société) le détenteur d’une charge admissible sur les actifs du Revendeur a le droit de nommer ou a nommé un administrateur judiciaire ;
      8. une personne devient habilitée à nommer un administrateur judiciaire sur les actifs du Revendeur ou un administrateur judiciaire est nommé sur les actifs du Revendeur ;
      9. un événement se produit, ou une procédure est engagée, à l’égard du Revendeur dans toute juridiction à laquelle il est soumis, qui a un effet équivalent ou similaire à l’un des événements mentionnés dans la clause 9.2(a) à la clause 9.2(h) (inclusivement) ;
      10. le Revendeur suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d’exercer la totalité ou une partie substantielle de son activité ;
      11. la situation financière du Revendeur se détériore à un point tel que, de l’avis du Fournisseur, la capacité du Revendeur à remplir adéquatement ses obligations en vertu des présentes Conditions a été mise en péril ;
      12. (s’il s’agit d’une personne physique) le Revendeur décède ou, en raison d’une maladie ou d’une incapacité (mentale ou physique), est incapable de gérer ses propres affaires ou devient un patient en vertu de toute loi sur la santé mentale;
      13. le Revendeur fournit ou revend des Marchandises à toute personne non autorisée qui n’est pas un Consommateur et dont l’intention ou l’activité est de revendre les Marchandises.
    3. Sans limiter ses autres droits ou recours, le Fournisseur peut suspendre la fourniture des Marchandises en vertu de l’Accord ou de tout autre accord entre le Revendeur et le Fournisseur si le Revendeur devient soumis à l’un des événements énumérés dans la clause 9.2(a) à la clause 9.2(m), ou si le Fournisseur croit raisonnablement que le Revendeur est sur le point de devenir soumis à l’un de ces événements, ou si le Revendeur ne paie pas tout montant dû en vertu du présent Accord à la date d’échéance du paiement.
    4. En cas de résiliation d’un Accord pour quelque raison que ce soit, le Revendeur doit immédiatement payer au Fournisseur toutes les factures impayées et les intérêts du Fournisseur.
    5. Lors de la résiliation d’un Accord en vertu de la Section 9.2, toutes les Commandes reçues du Revendeur, mais non expédiées par le Fournisseur, sont annulées.
    6. La résiliation d’un Accord, quelle qu’en soit la cause, n’affecte pas les droits, les recours, les obligations et les responsabilités des parties qui ont été accumulés au moment de la résiliation.
    7. Les clauses qui, expressément ou implicitement, survivent à la résiliation de l’Accord restent en vigueur.
  9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    1. Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité du Fournisseur pour :
      1. le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence, ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (selon le cas) ; ou
      2. une fraude ou une fausse déclaration frauduleuse ; ou
      3. violation des conditions implicites de l’article 12 de la loi sur la vente de marchandises de 1979 ; ou
      4. les Marchandises défectueuses en vertu de la Consumer Protection Act 1987 ; ou
      5. toute question à l’égard de laquelle il serait illégal pour le Fournisseur d’exclure ou de limiter sa responsabilité.
    2. Sous réserve de la Section 10.1 :
      1. le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable envers le Revendeur, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une violation d’une obligation légale ou autre, de toute perte de profit ou de toute perte indirecte ou consécutive découlant des présentes Conditions ou de tout Accord créé en vertu de celles-ci ; et
      2. la responsabilité totale du Fournisseur envers le Revendeur en ce qui concerne toutes les autres pertes découlant des présentes Conditions ou de tout Accord créé en vertu des présentes, qu’il s’agisse d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autre, ne dépassera en aucun cas 100 % du prix des Marchandises.
  10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Le Revendeur reconnaît et accepte que tous les droits de Propriété intellectuelle sur les Marchandises restent la propriété du Fournisseur ou du fabricant, selon le cas, et que le Revendeur n’acquiert aucun droit sur ceux-ci.
    2. Les Marchandises seront vendues au consommateur sous les Marques de commerce et le Revendeur ne pourra, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, modifier ou faire un ajout à l’étiquetage ou à l’emballage des Marchandises affichant les Marques de commerce. Le Revendeur ne doit pas modifier, défigurer ou supprimer toute référence aux Marques de commerce, toute référence au Fournisseur ou au Fabricant ou tout autre nom figurant sur les Marchandises ou leur emballage ou étiquetage.
    3. Le Revendeur ne doit pas utiliser les Marques de commerce dans le cadre du nom sous lequel il mène ses activités, ou toute activité connexe, ou sous lequel il vend des services et des Marchandises autres que les Marchandises, ou de toute autre manière.
    4. Le Revendeur ne doit pas accorder de sous-licence, céder, transférer, facturer ou grever de toute autre manière le droit d’utiliser, de référencer ou de désigner les Marques de commerce à une autre partie.
    5. Le Revendeur devra, immédiatement sur demande du Fournisseur, ou du Fabricant, cesser d’utiliser tout ou partie des Marques de commerce.
  11. RESPECT DES LOIS

    Dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions et de toute activité connexe, le Revendeur doit se conformer à tous les égards importants à l’ensemble des lois, règles, réglementations, ordonnances et statuts fédéraux, étatiques et locaux applicables, y compris, mais sans s’y limiter, l’ensemble des lois, règles, réglementations, ordonnances et statuts en matière de santé, de sécurité et d’environnement (« SSE ») et, sur demande, il doit fournir au vendeur des preuves satisfaisantes de cette conformité. En outre, le Revendeur accepte d’obtenir la totalité des visas, permis, licences et approbations requis par les lois, règles, règlements, ordonnances et statuts fédéraux, étatiques et locaux applicables en relation avec son exécution et ses obligations en vertu des présentes conditions.

  12. FORCE MAJEURE

    Le Fournisseur ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions ou de tout Accord créé en vertu des présentes dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par un Événement de force majeure. Un Événement de force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable du Fournisseur, qui, de par sa nature, n’aurait pas pu être prévu ou, s’il avait pu être prévu, était inévitable, y compris les grèves, les lock-out ou autres conflits du travail (impliquant sa propre main-d’œuvre ou celle d’un tiers), la défaillance des sources d’énergie ou du réseau de transport, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils, l’ingérence des autorités civiles ou militaires, les calamités nationales ou internationales, les conflits armés, les actes de malveillance, les pannes d’installations ou de machines, la contamination nucléaire, chimique ou biologique, le bang sonique, les explosions, l’effondrement de structures de bâtiments, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les pertes en mer, les épidémies ou autres événements similaires, les catastrophes naturelles ou les conditions météorologiques extrêmes, ou la défaillance de fournisseurs ou de sous-traitants.

  13. GÉNÉRALITÉS

    1. Cession et autres opérations.
      1. Le Fournisseur peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, charger, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions ou de tout Accord créé en vertu des présentes.
      2. Le Revendeur ne peut pas céder, transférer, hypothéquer, charger, sous-traiter, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions ou de tout Accord créé en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.
    2. Avis
      1. Tout avis ou toute autre communication donné à une partie en vertu des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci sera fait par écrit, adressé à cette partie à son siège social (s’il s’agit d’une société) ou à son établissement commercial principal (dans tout autre cas) ou à toute autre adresse que cette partie peut avoir indiquée par écrit à l’autre partie conformément à la présente clause, et sera remis en mains propres, envoyé par courrier prépayé de première classe ou autre service de livraison le jour ouvrable suivant, courrier commercial, télécopie ou courrier électronique.
      2. Un avis ou une autre communication est réputé avoir été reçu : s’il est remis en mains propres, lorsqu’il est déposé à l’adresse mentionnée à la clause 14.2(a) ; s’il est envoyé par courrier prépayé de première classe ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, à 9 h le deuxième jour ouvrable après l’envoi ; s’il est livré par un service de messagerie commerciale, à la date et à l’heure de la signature du reçu de livraison du service de messagerie ; ou, s’il est envoyé par télécopie ou par courrier électronique, un jour ouvrable après la transmission.
      3. Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas à la signification de toute procédure ou tout autre document dans le cadre d’une action en justice.
    3. Indemnité de départ
      1. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions ou d’un Accord y afférent est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou partie de disposition concernée sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition en vertu de cette clause n’affecte pas la validité et l’applicabilité du reste des présentes Conditions.
      2. Si l’une des parties informe l’autre de la possibilité qu’une disposition ou une partie de disposition du présent Accord soit invalide, illégale ou inapplicable, les parties négocieront de bonne foi pour modifier cette disposition de sorte que, telle que modifiée, elle soit légale, valide et applicable et que, dans la mesure du possible, elle atteigne le résultat commercial escompté de la disposition initiale.
    4. Renonciation. La renonciation à un droit ou à un recours en vertu des présentes Conditions ou de la loi n’entre en vigueur que si elle est donnée par écrit et ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ou tout manquement ultérieur. Le fait qu’une partie n’exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par l’Accord ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n’empêche pas ou ne limite pas l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours n’empêchera ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
    5. Droits des tiers. Une personne qui n’est pas partie aux présentes Conditions ou à tout Accord n’a pas le droit d’en faire appliquer les dispositions.
    6. Modification. Sous réserve des dispositions des présentes Conditions, aucune modification du présent Accord, y compris l’introduction de conditions supplémentaires, n’entrera en vigueur si elle n’est pas faite par écrit et signée par le Fournisseur.
    7. Loi applicable. Les présentes Conditions et tout Accord conclu en vertu des présentes, ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou en rapport avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régis par, et interprétés conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, même si le Revendeur opère à l’étranger. L’adoption des lois de l’Angleterre et du Pays de Galles pour régir les présentes Conditions ne prive pas les Consommateurs des droits qui leur sont accordés en vertu des lois de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence.
    8. Compétence.Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles soient les seuls compétents pour régler tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions et de tout Accord conclu en vertu des présentes ou de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).